I-3 - Loi sur les impôts

Article 1079.10 Versions de la disposition

2006-03-01

1079.10. Lorsqu’une opération constitue une opération d’évitement, les attributs fiscaux d’une personne doivent être déterminés de façon raisonnable dans les circonstances afin que soit supprimé un avantage fiscal qui, en l’absence du présent titre, résulterait directement ou indirectement de cette opération ou d’une série d’opérations qui comprend cette opération.

1990, c. 59, a. 351.